Rectification de l'impôt à la source Genève / DRIS : quand et comment
Votre employeur genevois applique un barème d'impôt à la source qui ne correspond pas toujours à votre situation réelle. La demande de rectification de l'imposition à la source — DRIS — permet de corriger ces erreurs et d'obtenir le remboursement du trop-perçu. Encore faut-il savoir quand elle s'applique, et ne pas la confondre avec la TOU.
Quand demander une rectification de l'impôt à la source ?
La DRIS vise les situations où le calcul de la retenue est erroné ou incomplet :
- barème inadapté à votre état civil ;
- enfants à charge non pris en compte ;
- mariage, divorce, séparation ou veuvage en cours d'année ;
- revenu du conjoint mal pris en compte dans le barème C ;
- erreur d'annualisation (13e salaire, bonus, activité partielle, début ou fin d'activité en cours d'année) ;
- plusieurs employeurs ou activité à temps partiel ;
- retenue effectuée sur des éléments non imposables ou non retenue sur des éléments imposables.
Elle ne permet pas de faire valoir des déductions supplémentaires (3e pilier, rachats LPP, frais effectifs) : celles-ci relèvent de la TOU.
Les erreurs de barème
Les barèmes genevois (A, B, C, H et variantes selon le nombre d'enfants) sont décrits dans notre guide impôt frontalier Genève. L'erreur la plus courante : un barème A0 (célibataire sans enfant) appliqué à un salarié marié ou parent. L'écart d'impôt peut représenter plusieurs centaines de francs par mois. La DRIS permet d'obtenir la différence pour l'année entière.
Situation familiale et enfants
Le barème tient compte des enfants mineurs ou en formation à votre charge. Une naissance, un enfant majeur en études ou une garde alternée doivent être annoncés. Un enfant pris en compte à tort chez les deux parents séparés peut aussi entraîner une rectification en défaveur du contribuable. Le barème H s'applique aux familles monoparentales et est plus favorable que le barème A.
Revenus du conjoint et barème C
Le barème C intègre un revenu théorique du conjoint. Si votre conjoint a cessé de travailler, perçoit un revenu très inférieur ou, au contraire, supérieur à ce forfait, la retenue est faussée. La DRIS corrige l'application du barème ; si vous souhaitez que le revenu réel du couple soit pris en compte pour le taux, il faut passer par la TOU (quasi-résident).
Délai : le 31 mars
La DRIS doit être déposée auprès de l'AFC Genève au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. Passé ce délai, l'impôt à la source est définitif. Pensez-y dès réception de votre attestation-quittance en janvier ou février.
Documents à joindre
- Formulaire DRIS/TOU complété et signé.
- Attestation-quittance d'impôt à la source.
- Certificat de salaire.
- Justificatifs d'état civil (livret de famille, jugement de divorce, acte de naissance).
- Attestation de revenus ou de non-activité du conjoint.
- Attestation de résidence fiscale française.
Voir aussi notre checklist documents fiscaux.
DRIS ou TOU : laquelle choisir ?
- Votre barème est faux ou vos charges de famille ne sont pas prises en compte → DRIS.
- Vous avez des déductions réelles importantes (3a, rachats LPP, frais de déplacement, frais de garde) et êtes quasi-résident → TOU.
- Les deux situations se cumulent → la TOU englobe la correction du barème.
Les deux demandes utilisent le même formulaire et le même délai. Guide pratique du formulaire : DRIS Genève.
Après la demande
L'AFC examine la demande et rend une décision de rectification avec un nouveau décompte. Le trop-perçu est remboursé ; un complément peut être réclamé si la retenue était insuffisante. Vous disposez de 30 jours pour former une réclamation contre la décision.
Questions fréquentes
Non. Depuis 2021, les déductions supplémentaires ne sont possibles que via une taxation ordinaire ultérieure (TOU). La DRIS ne corrige que le calcul de la retenue (barème, charges de famille, annualisation).
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Sources officielles
- Administration fiscale cantonale de Genève (AFC)
- Loi genevoise sur l'imposition à la source (LISP, D 3 20)
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 83 ss et 99a-99b
La fiscalité franco-suisse évolue chaque année (barèmes, plafonds, conventions). Les informations de ce guide sont données à titre informatif à la date de mise à jour et ne remplacent pas une analyse personnalisée par un conseiller fiscal Fiscoconseils.
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