DRIS Genève : remplir la demande de rectification de l'imposition à la source
La DRIS — demande de rectification de l'imposition à la source — est le formulaire officiel de l'Administration fiscale cantonale genevoise pour corriger l'impôt à la source ou demander la taxation ordinaire ultérieure. Ce guide pratique vous accompagne dans son remplissage, case par case.
Qu'est-ce que le formulaire DRIS/TOU ?
Depuis la réforme de 2021, l'AFC Genève a fusionné la demande de rectification et la demande de TOU dans un formulaire unique, le DRIS/TOU. Vous y indiquez l'objet de votre demande : correction de la retenue (DRIS) et/ou taxation ordinaire ultérieure (TOU). Il est disponible sur le site de l'État de Genève et via les e-démarches.
Qui peut déposer une DRIS ?
Toute personne imposée à la source à Genève : frontaliers résidant en France, résidents sans permis C, travailleurs à la semaine. Pour la partie TOU, les frontaliers doivent remplir la condition de quasi-résident.
Remplir le formulaire : les rubriques
- Identité et adresse : nom, date de naissance, adresse en France, numéro de contribuable (sur l'attestation-quittance).
- Situation familiale au 31 décembre : état civil, conjoint, enfants à charge avec dates de naissance.
- Employeur(s) et période d'activité.
- Motif de la demande : barème erroné, charges de famille, revenu du conjoint, annualisation, TOU.
- Revenus du conjoint : indispensables pour le barème C et pour le calcul du quasi-résident.
- Signature des deux conjoints pour une TOU.
Pièces justificatives
- Attestation-quittance de l'impôt à la source.
- Certificat(s) de salaire.
- Pièce d'identité et attestation de résidence fiscale française.
- Livret de famille, jugement de divorce, attestations de scolarité pour les enfants majeurs.
- Certificat de salaire ou attestation Pôle emploi du conjoint.
- Pour une TOU : avis d'imposition français du ménage, attestations 3a/LPP, justificatifs de frais.
Dépôt : en ligne ou papier
Le dépôt s'effectue de préférence via les e-démarches de l'État de Genève (compte à créer), ou par courrier à l'Administration fiscale cantonale, service de l'impôt à la source. Conservez une preuve de dépôt : le cachet de la poste au plus tard le 31 mars fait foi pour un envoi postal.
Le délai du 31 mars
C'est la date limite pour l'année fiscale précédente. Les demandes reçues hors délai sont irrecevables, sauf cas de force majeure strictement appréciés. Nous conseillons de déposer la demande dès réception de l'attestation-quittance.
Après le dépôt
Pour une DRIS, l'AFC rend une décision de rectification avec remboursement ou complément. Pour une TOU, l'AFC vous envoie la déclaration d'impôt à compléter, puis un bordereau de taxation. Dans les deux cas, un délai de réclamation de 30 jours s'applique. Comprendre l'articulation des deux démarches : rectification impôt à la source Genève et TOU Genève.
Erreurs à éviter
- Cocher TOU sans avoir vérifié les 90 % du quasi-résident ni simulé l'impact.
- Oublier la signature du conjoint.
- Ne pas joindre l'attestation-quittance.
- Envoyer le formulaire au mauvais service ou après le 31 mars.
- Omettre un employeur ou une période d'activité.
Questions fréquentes
Sur le site officiel de l'État de Genève (ge.ch), rubrique impôt à la source, ou directement dans les e-démarches de l'Administration fiscale cantonale.
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Sources officielles
- Administration fiscale cantonale de Genève (AFC)
- Loi genevoise sur l'imposition à la source (LISP, D 3 20)
- Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), art. 83 ss et 99a-99b
La fiscalité franco-suisse évolue chaque année (barèmes, plafonds, conventions). Les informations de ce guide sont données à titre informatif à la date de mise à jour et ne remplacent pas une analyse personnalisée par un conseiller fiscal Fiscoconseils.
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