Formulaire 2047 Suisse : déclarer ses revenus suisses en France

La 2047 détaille, par nature et par pays, les revenus perçus hors de France : salaires, pensions, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers. Elle précise aussi le régime applicable selon la convention fiscale (imposition en France, crédit d'impôt égal à l'impôt français, crédit égal à l'impôt étranger, exonération avec taux effectif). Les montants sont ensuite reportés sur la 2042 et la 2042-C. Vue d'ensemble : déclaration impôt frontalier Suisse.

Indiquez :

• le pays : Suisse ;
• le montant du salaire net de cotisations sociales obligatoires (AVS/AI/APG, AC, LPP part obligatoire, assurance accidents non professionnels, et, sous conditions, primes LAMal), converti en euros ;
• le bénéficiaire (déclarant 1 ou 2).

Le point de départ est le certificat de salaire suisse. Les cotisations figurent aux chiffres 9 et 10 ; les rachats LPP volontaires et le 3e pilier ne sont pas déduits ici (voir 3e pilier frontalier).

Si votre salaire est imposé à la source à Genève (ou dans tout canton hors accord de 1983), reportez le même montant net au cadre 6 « revenus imposables ouvrant droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français ». Reports : 2042 ligne 1AF/1BF et 2042-C case 8TK. Guide dédié : case 8TK frontalier Suisse.

Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure : le salaire est imposable en France. Il est déclaré au cadre 1 avec report en ligne 1AG/1BG (salaires de source étrangère imposables en France). Aucun crédit d'impôt n'est à demander ; l'impôt est payé par acomptes contemporains.

• Cadre 2 : dividendes et intérêts suisses (avec crédit d'impôt pour l'impôt anticipé selon la convention).
• Cadre 4 : revenus fonciers d'un bien situé en Suisse.
• Cadre 7 : revenus exonérés pris en compte pour le taux effectif (rare pour les salaires).
• Cadre 8 : revenus ouvrant droit à un crédit égal à l'impôt étranger (dividendes, par exemple).

Tous les montants de la 2047 sont en euros. Utilisez le cours du jour d'encaissement ou, par tolérance, le taux moyen annuel publié pour les frontaliers, et conservez votre feuille de calcul. Détails et outil : taux de change fiscal CHF/EUR et convertisseur.

• Déclarer le salaire brut sans déduire les cotisations.
• Omettre le cadre 6 pour un salaire genevois.
• Reporter en 1AJ au lieu de 1AF ou 1AG.
• Oublier le 13e salaire ou un bonus.
• Déclarer l'impôt à la source genevois comme une cotisation (il ne se déduit pas du revenu).
• Ne pas vérifier le report automatique en ligne.

Certificat de salaire, attestation-quittance, feuille de conversion, décomptes LAMal, relevés de comptes suisses (formulaire 3916). L'administration peut les demander pendant trois ans.