Déclaration compte bancaire suisse en France : formulaire 3916

L'article 1649 A du Code général des impôts impose de déclarer, avec la déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année. La déclaration se fait sur le formulaire 3916 / 3916-bis, un formulaire par compte, et en cochant la case 8UU de la 2042.

• Compte courant salaire en Suisse.
• Comptes épargne, comptes-titres, comptes de dépôt.
• 3e pilier A bancaire : il s'agit d'un compte de prévoyance ouvert auprès d'une banque ; il est en pratique à déclarer.
• 3e pilier assurance et contrats d'assurance-vie suisses : déclaration sur le 3916-bis (contrats de capitalisation et assurance-vie).
• Comptes d'actifs numériques détenus auprès d'un prestataire étranger.
• Comptes dont vous êtes titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire d'une procuration.

Le 2e pilier (LPP) n'est pas un compte bancaire et n'a pas à être déclaré sur la 3916, mais le capital perçu à la sortie doit être déclaré comme revenu.

Pour chaque compte : désignation et adresse de l'établissement, numéro de compte, nature (courant, épargne, titres), date d'ouverture (ou de clôture), caractère personnel ou professionnel, et qualité du déclarant. Le solde n'est pas demandé pour les comptes bancaires classiques. En ligne, la rubrique s'active en cochant « comptes à l'étranger » à l'étape 3 ; les comptes déclarés l'année précédente sont pré-remplis.

• Amende de 1 500 € par compte non déclaré et par année, pouvant monter à 10 000 € pour un État non coopératif (ce qui n'est plus le cas de la Suisse).
• Majoration de 80 % sur les rappels d'impôt liés à des avoirs non déclarés.
• Délai de reprise porté à 10 ans pour les revenus liés à des comptes non déclarés.

Depuis l'échange automatique d'informations entre la Suisse et la France, l'administration française reçoit chaque année les soldes et revenus de vos comptes suisses : l'omission est détectée.

Si vous n'avez pas déclaré vos comptes les années passées, déposez des déclarations rectificatives 3916 pour les années non prescrites et, si des revenus (intérêts, dividendes) ont été omis, corrigez également les 2042/2047. Une régularisation spontanée limite les pénalités. Fiscoconseils vous accompagne dans cette démarche.

Les intérêts et dividendes suisses se déclarent sur la 2047 (cadre 2) et sur la 2042. L'impôt anticipé suisse de 35 % peut être récupéré partiellement via la convention (formulaire 83) et un crédit d'impôt est accordé en France pour la part conventionnelle. N'oubliez pas les prélèvements sociaux sur ces revenus.