Conditions générales
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Fiscoconseils et les modalités de demande de devis pour les prestations d'accompagnement fiscal.
2. Prestations
Fiscoconseils propose des services de déclaration fiscale suisse et française, de fiscalité des frontaliers, de rectification d'impôt à la source, de conseil et d'optimisation fiscale, ainsi que d'accompagnement des indépendants et entreprises basés en Suisse.
3. Devis
La demande de devis via le site est gratuite et sans engagement. Un conseiller analyse votre situation et vous adresse une proposition personnalisée. La prestation ne débute qu'après acceptation écrite du devis.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes ainsi que les justificatifs nécessaires à la bonne exécution des prestations.
5. Responsabilité
Fiscoconseils met en œuvre tous les moyens pour assurer des prestations conformes. Les réponses du conseiller IA et les contenus du site sont informatifs : toute analyse finale doit être confirmée par un conseiller fiscal. Aucune promesse d'économie fiscale ne peut être garantie.
6. Confidentialité
Toutes les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle, conformément à la politique de confidentialité.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents du siège de Fiscoconseils.