Télétravail frontalier Suisse : fiscalité et règle des 40 %

La convention franco-suisse attribue l'imposition des salaires à l'État où l'activité est physiquement exercée. Sans accord particulier, chaque jour de télétravail depuis votre domicile français serait imposable en France et non plus à Genève, obligeant à répartir le salaire entre les deux pays et compliquant fortement la déclaration du frontalier.

Pour éviter cette répartition, la France et la Suisse ont conclu fin 2022 un accord amiable, consolidé par un avenant à la convention fiscale signé en juin 2023. Il prévoit qu'un frontalier peut télétravailler jusqu'à 40 % de son temps de travail annuel depuis son État de résidence sans que l'imposition de son salaire ne change : le salaire reste intégralement imposable dans l'État de l'employeur (Genève pour un frontalier genevois).

Cette règle s'applique aussi bien aux frontaliers genevois (imposés à la source) qu'aux frontaliers des cantons de l'accord de 1983 (imposés en France), pour lesquels la question est de toute façon moins sensible puisque leur salaire est déjà imposé en France.

Si le télétravail dépasse 40 % du temps de travail, la totalité des jours télétravaillés en France devient en principe imposable en France dès le premier jour. L'employeur suisse doit alors adapter la retenue à la source et vous devez déclarer en France la part correspondante comme un salaire imposable (ligne 1AG) et non comme un revenu ouvrant droit à crédit d'impôt. Un suivi précis des jours est indispensable.

La fiscalité ne doit pas être confondue avec l'affiliation sociale. En matière de sécurité sociale, l'accord-cadre multilatéral européen appliqué depuis le 1er juillet 2023 permet de télétravailler jusqu'à 49,9 % depuis l'État de résidence tout en restant affilié au régime suisse (AVS, LPP, LAMal frontalier). Au-delà, vous basculeriez vers la sécurité sociale française. Les deux seuils (40 % fiscal, 49,9 % social) doivent donc être surveillés séparément.

• Conservez une attestation annuelle de votre employeur mentionnant le nombre de jours télétravaillés.
• Vérifiez que votre certificat de salaire genevois tient compte du cadre applicable.
• Les jours de télétravail en France n'affectent pas le calcul du quasi-résident tant que le salaire reste imposable en Suisse.
• En cas de dépassement, faites-vous accompagner : la répartition du salaire a des effets sur la case 8TK, le taux effectif et la CMU frontalier.

Les modalités d'échange automatique d'informations entre administrations et le mode de calcul du temps de travail sont précisés par voie réglementaire et peuvent évoluer. Nous mettons ce guide à jour à chaque changement officiel. En cas de doute sur une année donnée, demandez conseil avant de modifier votre organisation de travail.